précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° que, suivant les articles 1643 et 1645 du Code civil, le fabricant vendeur, qui n'a pu légitimement ignorer le défaut de conformité des tuiles vendues

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 1641 du code civil et 245 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

-Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

des vices de la chose vendue, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil.

1641 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de la garantie en raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet

1641 et 1642 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Monsieur Y... soutenant qu'il avait pu légitimement croire, compte tenu des assurances qui lui avaient été

Elle ajoute que, vivant depuis déjà 11 ans dans une maison de plus en plus insalubre, elle subit un important trouble de jouissance. *** Les articles 1641 et 1642 du code civil prévoient que le vendeur

, 1641, 1642, 1646-1, 1382, 1792 et 2270 du Code civil.

1641 et 1645 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir vice caché au sens de ces textes qu'à la condition qu'il s'agisse d'un vice intrinsèque, totalement inhérent à la chose elle-même

n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé les articles 1641, 1642, et 1645 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que l'arrêt ne reproche pas à

Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

Sur le fond L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

civile outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « il ressort des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

[H] a assigné devant le tribunal de grande instance d'Alès la Sarl Chavanieu sur le fondement des articles 1641 et 1604 du code civil.

Sur la résolution de la vente Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

1642-1 et 1648 du code civil, exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre le vendeur et d'acquéreurs en état futur d'achèvement et qu'en application

MOTIFS L'article 1641 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1612 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... justifiaient avoir réuni une somme globale de 553 103