1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.

1681 DU CODE CIVIL AUTORISE LA DEDUCTION EST CELUI DU " PRIX TOTAL " RESULTANT DES DEUX VERSEMENTS, INITIAL ET COMPLEMENTAIRE, DE L'ACQUEREUR ; QU'EN SE REFERANT EXACTEMENT AUX TERMES MEMES DE CET

1351, 1147, et 1626 et suivants du Code civil, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juillet 1994) d'avoir condamné les époux Z... à payer à M.

impossible à exécuter, quand le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la Cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil

Goffard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

4 du code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'est nulle la signification sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile dès lors que le créancier connaissait l'adresse à

Considérant qu'aux termes du 2. de l'article 1685 du code général des impôts : Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu

cour d'appel aurait dénaturé les conclusions du rapport d'expertise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors que d'autre part en homologuant les conclusions de ce rapport et en constatant ce

Et l'article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du code civil.

1677 du Code Civil.

360 à 370 du Code Civil, Vu l’article 28 du Code de procédure civile, Prononce l’ADOPTION [Localité 7] de - [M] [B] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (YVELINES) Par : - M.

1685 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : 1.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles du Mans assurances vie à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

D'ailleurs sur ce dernier point, en application des dispositions de l'article 1626 du code civil, ils étaient eux-mêmes débiteurs à l'égard de leurs acquéreurs, de la garantie d'éviction, dès lors que