AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
23 avril 2026
* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.
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Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la contestation de la qualité de parties affectées liée à la nature des créances d'indemnité de résiliation nées d'un contrat en cours : Selon l'article L626-30 III du code de commerce, la composition
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