CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.

Source officielle

Page 38 sur 1363

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la contestation de la qualité de parties affectées liée à la nature des créances d'indemnité de résiliation nées d'un contrat en cours : Selon l'article L626-30 III du code de commerce, la composition

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et conclusions ; - constater qu’ils ont produit le protocole d’accord sollicité par les défenderesses aux débats ; - condamner la société [...] à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conclusions ; - constater qu’ils ont produit le protocole d’accord sollicité par les défenderesses aux débats ; - condamner la Sci [...] à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecd4d

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

cession de fonds de commerce sans cession de cette clientèle ; qu'en l'espèce il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait vendu le 2 février 1980 un fonds de commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Aux termes de ses dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 31 janvier 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033b6571da5eb69c6f8d63e

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

23 du Règlement du 22 décembre 2000 est applicable au présent litige, à l'exclusion des articles 15 et à 17 dudit Règlement et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, en toute hypothèse, vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

666a8d52c0b8d30008019272

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dans ses ultimes écritures transmises le 31 octobre 2023, il fait valoir qu'étant tenu à une obligation de moyen, le dommage ayant consisté en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

transports, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Sur l'absence d'intérêt à agir du demandeur : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, * CONSTATER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00704

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

: « 2°/ qu'en outre, en retenant la culpabilité du prévenu pour transport et détention de stupéfiants, quand il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt, qui se contente de constater que le prévenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

3.1.1) et ceux qui en sont issus (article 3.1.2) sans y ajouter aucune autre condition quant à l'application dans le temps de la grille dénommée ''Transposition-Personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02051

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

11 du traité d'apport partiel d'actif que la SPCN, devenue la Normed a repris sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière en application des seuls contrats

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e427bf535a2d228f9688

Appel

5 août 2025

5 août 2025

La banque a adressé le 17 février 2021 des mises en demeure visant la déchéance du terme des deux contrats de crédit à l'emprunteur principal ainsi qu'à la caution, distribuée le 20 février suivant à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07057cdc6046d4768df7c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Madame [B] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 13 février 2023.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00006

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

protection de la santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage, en application du premier alinéa de l'article L. 4532-9, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

si la partie qui revendique l'existence d'un tel contrat, exerce ses fonctions sous l'autorité et la direction d'un employeur ayant un pouvoir de contrôle et de sanction, pour qualifier de contrat de

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a0

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

ordonnant la confiscation des scellés, mesure portant une atteinte grave au droit de propriété, doit, s'agissant de la confiscation des moyens de transport, constater expressément qu'ils ont servi à la

Source officielle