Quintard, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale : " en ce que le président de la chambre d'accusation a

préliminaire et de l'article 81 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui aurait été manifesté par le versement de pièces opéré par

les conclusions de la victime, rechercher si l'employeur avait respecté les consignes de sécurité qui s'imposaient à lui, tant sur le fondement des articles 171, 172, 177 et 181 du décret n° 65-48 du

C et Mme B, propriétaires des parcelles voisines cadastrées section ZH nos 2, 168, 169, 171, 172, 173, 175, 176, 177, 180 et 183, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 juin 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Gironde), 172°/ Mme Loucia EB..., demeurant La Merie Massieu à Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère), 173°/ Mme Georgette EQ..., demeurant ..., 174°/ Mlle Lucienne EQ..., demeurant ... à Fontaine (Isère

5 du décret susmentionné, pour les seuls baux commerciaux, qui dérogent aux dispositions de droit commun des articles 1736 et 1737 du Code civil, ne soumettant, quant à elles, le congé à aucune forme

CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 173 ET 174, 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IMMEDIATEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09718 N° Portalis 352J-W-B7C-CNQXE N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Octobre 2015

171, 172, 173, 185, 186 alinéa 1, 206 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si l'article 171 alinéa 1 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de saisir

Bourguebus, 173°/ de Monsieur RICHARD FT..., demeurant ..., 174°/ de Monsieur FS... Serge, demeurant ..., 175°/ de Monsieur ROBINE XV..., demeurant ...

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80, 83, 175, 177, 178, 179, 181, 188 à 190, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

173, 174 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire

Jean-Claude, Georges, demeurant le Clos à Marcilly-sur-Vienne (Indre-et-Loire), 175°) Monsieur ALEXANDRE AV..., demeurant la Rarie à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 176°) Monsieur M...

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 172, 173, 181 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense,

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 173, 174 et 206 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par