88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le principe de primauté du droit européen et l'article 4 du code civil ; 2°/ que si le juge administratif a une compétence de principe pour statuer sur toute

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

1792 du code civil. » 5.

de la tacite reconduction; qu'à supposer qu'elle ait retenu que le bail avait été renouvelé et non reconduit, elle a donc violé par fausse application l'article 1759 du Code civil; 4°) que le bail ne

1792 du code civil ; 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 11.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

des pertes de loyers postérieures à 1990 ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a

805 du code de procédure civile).

- EXSOL, SAS (Bet géotechnique) - EGSA, sursis à statuer, (Bet géotechnique) au visa des articles 9, 145, 700 du code de procédure civile, 10 du Code civil, 1792 & suivants du Code civil, 1103, 1231

professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Gérard X..., pris de la violation des articles 5 du code civil, R. 641-73 et R. 641-90 du code rural,12 du code du vin,1791,1818,1821 du code général

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

manufacturés (SCGPM) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM) à payer à M.

des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société PPG et la compagnie Uni Europe, seules, à réparer les désordres consistant

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles 1134 du code civil, 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation du principe

) qu'en appliquant à un contrat de sous-traitance les règles, et notamment l'exigence d'un accord écrit, propres au marché à forfait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1793 du