Reinaldo BD..., 181°/ de Mme Lucie CU..., épouse BD..., demeurant ensemble 12, square de Port Bou, 95380 Louvres, 182°/ de Mme Eliane EQ..., épouse BE..., 183°/ de M.

des articles 180 à 185 de la loi, le ou le dirigeants en cause mis en cause sont avertis par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués huit jours au moins avant leur

de l'article 699 du code de procédure civile, - déclaré commun l'arrêt à la CPAM du Finistère.

164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie d'assignation selon les formes et avec les mentions des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui relève elle-même

la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 10.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

1832 et 1842 du Code civil, 34 de la loi du 24 juillet 1966, 212 du Code de la famille et de l'aide sociale et 493 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administrateur

Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation

2229 du Code Civil et de l'existence au profit des appelants d'une acquisition de la propriété de la parcelle litigieuse par l'effet d'une prescription conforme aux règles de l'article 2265 du Code Civil

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 que le tribunal peut prononcer la mise en redressement judiciaire de tout

ne prévoyant aucune sanction, le droit commun des nullités régies par les articles 112 et suivants du nouveau Code de procédure civile doit s'appliquer et que les époux Y... ne justifient d'aucun grief

des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1988 qui avait décidé une réduction de capital suivie d'une augmentation

A ACQUIS LE 14 FRIMAIRE AN V ET LES 26 FEVRIER, 23 DECEMBRE 1823 ET 15 JANVIER 1824 UN CERTAIN NOMBRE D'ILES ET D'ATTERRISSEMENTS SITUES A L'EMBOUCHURE DU RHONE, ENTRE LE GRAU DU LEVANT ET LE GRAU DE

450 du code de procédure civile.

du Procureur Général datées du 7 septembre 2000, DECISION Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.