Une partie civile a relevé appel de cette décision. 4. M. [M] a été remis en liberté le 24 février 2026 en application de l'article 186-4 du code de procédure pénale.

; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

SARL EST BATIPEINT ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 913-3 du Code de procédure civile, Vu les procédures

Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ;

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 485, 512, 591 et 593 du

[H] [L] [N] demande à la cour, au fondement des articles 1832, 1833, 1844-10, alinéa 3, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : -infirmer la décision du bâtonnier du 23 avril 2014 en ce qu'il a jugé "

1831-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE EST UN MANDAT D'INTERET COMMUN PAR LEQUEL UNE PERSONNE, DITE PROMOTEUR, S'OBLIGE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A FAIRE PROCEDER

Le premier juge a considéré à bon droit que l'article 1427 du Code civil, auquel renvoie l'article 1832-2 du Code civil, qui permet au conjoint d'exercer une action en nullité pendant deux années à partir

1134, 1846 et 1844-10 du code civil.

183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 28 avril 1992 par Véronique de Z..., partie

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 19 mai 1834 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1134 ET 1156 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE PRENANT EN COSIDERATION QUE LE SEUL ALINEA 2 DE L'ARTICLE 25 DU CONTRAT, RECONNU AMBIGU, ET EN REFUSANT DE L'INTERPRETER PAR RAPPORT A L'ALINEA 1ER

statuant comme il a fait l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors, de deuxième part, qu'une éventuelle licéité de la société au regard de l'article 1832 du Code civil, ne ferait pas obstacle à l'annulation

admis l'appel de la partie civile ; "aux motifs que cet appel, interjeté hors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, est irrecevable ; "1°) alors que la

20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code Madame X...

700 du code de procédure civile.

22.3 des statuts de la SCI Romanon, - juger nul et non écrit ledit article comme contraire à l'article 1832 du code civil, - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - y additant, condamner

684 du Code Civil.