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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b589ba5988459c42be7

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MLLE X..., SOLIDAIREMENT AVEC M Y..., AU PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES FAITES PAR LES ETABLISSEMENTS VARACHAT, LA

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c43368

Cassation

23 avril 1986

23 avril 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 1831-1 du Code civil ; Attendu que pour condamner en qualité de promoteur, la Société Auxiliaire de Constructions Immobilières (S.A.C.I.) à garantir la société

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-239017

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

By judgment no. 1833/10.07.2017 the Council of State (5 th Section) upheld the applicants’ demand and held that in view of the administrative procedure provided by Article 22 § 1 of Law no. 1650/1986,

Source officielle
CC

civ3

613724c2cd5801467741824d

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

1831-1 du code civil relatif au contrat de promotion immobilière, et qu'elle n'avait pas pris la qualité de maître d'ouvrage apparent, a pu en déduire que cette société n'avait pas la qualité de maître

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100392

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1d8

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910f0

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L.511-19 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00030

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10561

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable son actionc/Robert X

6079a83d9ba5988459c4c372

Cassation

22 août 1990

22 août 1990

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 410 et 411 du Code pénal, de l'article 593 du Code

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427846

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

de l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00718

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

1860 du code civil ; 2°/ que dans son jugement du 11 mai 1999, le tribunal a fait application des seules dispositions de l'article 1843-4 du code civil, relatives à la désignation d'un expert pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02230

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L.1221-1 L.121-1 ancien du code du travail, L.123-1, L.221-1, L.227-1 du code de commerce, 1134 et 1832 du code civil ; 3°/ qu'au surplus, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310071

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650528

Admin. suprême

29 novembre 1974

29 novembre 1974

L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00104

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300216

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596ea

Cassation

16 novembre 1981

16 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ETENDRE A SON MARI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., QUI, EXPLOITAIT UN COMMERCE DE QUINCAILLERIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00197

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 1er du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300573

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

544 du code civil ; Mais attendu que les propriétés des consorts X... et de M.

Source officielle

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