1147 et suivants et 1382 du Code civil, et 1er, 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865, alors, de troisième part, qu'une association syndicale libre de propriétaires ne saurait être responsable pour l'omission

1842 du code civil et les articles 28 et 30, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils

31 n'édicte aucune règle dérogeant au principe résultant des dispositions des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles

1869 du code civil, de ces dernières de la SCI Domaine de Champigny ; qu'il est opportun en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du code civil d'ordonner une expertise confiée à Monsieur Christophe

1832 du Code civil ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que l'unique activité de la Société Sopreser Y... était l'exploitation du magasin " Malin Plaisir " d'Auxerre, que la société

1832 et 1871 du code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la SEDAC n'a pas en définitive signé le projet de contrat de société en participation qui lui avait été

Y... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1690 du code civil.

] décès inconnu, et de Mme [KB] a [IT] né en,1866 à [Localité 186], et décédée le [Date décès 21]/1906 à [Localité 186], et de Mme [LS] a [IT] née en 1822 à [Localité 187] et décédée le [Date décès 21]

1842, 1844-14 et 2224 du code civil, ensemble les articles L. 110-4, L. 210-6 et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

ETE REPRISES SUCCESSIVEMENT PAR L'ARTICLE 245 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1954, PUIS PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE TEL QUE MODIFIE PAR LES DECRETS

1315 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, étendu par l'arrêté n° 98 du 17 octobre 1862, ensemble l'article 1376 du même code et l'article Lp. 22-5 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ;

1869 du code civil.

L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 262-1 du code de la construction et de l‘habitation

X... en paiement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1842, alinéa 2, du code civil, et de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978, ne

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; que

Y... de venir en concours avec le Crédit foncier sur ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 38 du décret-loi du 28 février 1852 et 1236 du Code civil ; 2° qu'en tout état de cause, le paiement

X... en nullité de la promesse du 14 janvier 1988, au motif que celle-ci aurait été consentie par son mari en violation de l'article 1832-2 du Code civil, qui édicte la nullité de l'acquisition par un