1980, a eu quinze ans le 7 juillet 1995 et qu'elle était donc mineure de quinze ans lors de tous les faits dénoncés ; que, pour les viols commis à Paris en 1986 et 1987, aucune prescription n'était acquise

7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Groupe Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 5

(Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

1153 et 856 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement du 9 septembre 1985 et l'arrêt du 25 juin 1986 précités s'étaient bornés à fixer "les conditions d'application des indemnités

à 1986, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale

alinéa du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal et des articles

; alors que, d'autre part, l'arrêt a méconnu la loi du contrat de concession exclusive conclu de 1983 à 1989 entre les sociétés Claude Y... et Allure qui, comme le rappelaient les conclusions, ne prévoyait

des 4 novembre 1988 et 13 juin 1989, que la convention occulte du 11 juillet 1986 avait mis fin à l'arbitrage des comptes entre le groupe Sogar et ses mandataires, la SAPAC et la SMP, ce qui avait permis

1792 et 1792-3, dans la rédaction de la loi du 4 janvier 1978, du Code civil ; et que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel, dénaturées, les époux A... reprochaient à M.

          Le 19 décembre 1985, l'ordonnance de clôture fut fixée au 13 mai 1986.

, violé les textes susvisés ; Et vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts des 11 avril 1986 et 9 janvier 1987 qui sont la suite de l'arrêt cassé, se

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 125 du même code ; Attendu que les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, comme l'a constaté la décision attaquée, les statuts de l'association ARPSP, arrêtés le 26 novembre 1984, entre la société Rhône-Poulenc textile, le

de s'expliquer sur ces deux documents, a dénaturé ladite sommation du 31 octobre 1985 et violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, 2°

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, déssaisit le juge de la contestation

et 11 novembre 1987 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'existence des pertes d'exploitation dans les exercices qui ont précédé celui au cours