En exécution de l'article 2 du contrat, cette dernière a mis un terme anticipé à la convention au 31 mars 2013, à l'issue du préavis de 15 mois prévu par ce contrat.

du 3 février 2011, article 2, p. 2, § 3) ; qu'en décidant toutefois que, « compte tenu du solde de facture impayé concernant l'installation du système initial convenu, la clinique ne peut reprocher à

du contrat de travail, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

La société Amo Services a accepté la résiliation du contrat et a établi trois factures pour la période d'intervention du 2 novembre 2018 au 15 janvier 2019, pour un montant total de 36 000 euros.

SERPAUL rétorque que : Selon l'article 2 du contrat du 22 juillet 2016, il était prévu que « l'entreprise effectuera un entretien annuel ou biannuel des toitures-terrasses ou toitures inclinées ».

Au termes de l'article 2 son contrat de travail avec la société FRANCE NEWS, en date du 1er octobre 2006, Madame [M], en sa qualité de rédacteur, sous l'autorité hiérarchique et éditoriale du directeur

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le contrat de Mme B, conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2019, la soumettait, à son article 2, à une période d'essai de trois mois

d'ouverture de la station ne démontre pas que le gérant-mandataire se soit vu imposer un horaire, comme un salarié ; Que le Conseil des Prud'hommes de BREST a d'ailleurs contredit cet argument ; Que l'article

L'article 2 du contrat liant la commune de Dijon et l'intéressé précise que " le co-contractant sera rémunéré, en fonction du temps de travail réellement effectué, sur la base d'un taux horaire déterminé

Sur l'exécution du contrat de travail Attendu que l'article L.1152-1 du code du travail dispose : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

liant les parties ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que l'article 2 du contrat conclu entre la société SNECMA et la société SDV stipule que la société SDV assume des prestations de transitaire

deux éléments : la transmission d'un savoir-faire et la mise à disposition de signes de ralliement de la clientèle ; l'article 2 du contrat stipule justement que la société Point S met à la disposition

Le jugement entrepris sera donc infirmé à ce titre. 2 - Sur la régularisation de l'indemnité compensatrice de congés payés perçue lors du départ en retraite Aux termes de l'article L.3141-28 du

2 et 4 de la convention d'affaires de 2009, et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur

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1134 du code civil, L. 140-2 et L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, devenus L. 3221-2 et L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour

Aux termes de l'article 2 du contrat conclu entre le CHIMT et la société Engie : " le client confie au prestataire, qui l'accepte le soin d'assurer l'entretien des installations, telles que définies aux

Aux termes de l'article 2 du contrat, le transfert de propriété était subordonné « à la signature des actes réitératifs après l'obtention de l'agrément par les associés dont les titres sont cédés ».