Codes de loi français

Article 2 bis

Par dérogation aux modalités de renouvellement d'audit prévues au c du 2 du II de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021

Article R6153-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 00

Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, sont applicables : a) Aux élèves médecins les dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exception

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Elles sont régies par les dispositions non contraires du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions des

Article 51

III.

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.

Article R2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions

Article L920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 49

Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3°

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 68

Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre.

Article 11

Chapitre Ier : Prescriptions techniques applicables aux installations de comptage utilisées pour la détermination de l'assiette de la redevance, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 65

2 de l'annexe III et du chapitre 1er de l'annexe IX. - 151 heures pour l'application du chapitre 2 de l'annexe III, des titres I à X de l'annexes V et du chapitre 1er de l'annexe IX ; Le nombre de vacations ainsi exigées est de 45 pour l'application

Article D952-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 06

Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre II du présent livre :

Article D953-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 07

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre III du titre II du présent livre :

Article 19

Chapitre 4 : Relations interrégimes, Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux, Art. L134-14 III.-1.

Article 1

l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail et classés : 1° Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ; 2°

Article R6123-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 7 du présent chapitre relatives à l'activité de traitement du cancer sont applicables au titulaire de l'autorisation au titre des mentions C et D lorsqu'il pratique des activités de radiologie interventionnelle

Article L4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L. 4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire

Article L186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

IV du titre III ; 2° Le marquage CE n'a pas été apposé ; 3° Le numéro d'identification de l'organisme notifié a été apposé en violation des dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ou n'a pas été

Article L2242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent

Article 176

Chapitre VI : Colonnes montantes électriques, Art. L346-1, Art. L346-2, Art. L346-3, Art. L346-4, Art.

Article L634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

dans les conditions définies aux chapitres Ier à V et VIII du titre V du livre III, à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-1 et à l'article L. 351-14.