permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 3 II, alinéa 1er, L. 14, 1°, L. 15 I et III, L. 17 du Code de la route, de l'article 593

des transports routiers du 12 novembre 1998 ; 2°/ que les heures d'amplitude des conducteurs routiers versées aux salariés des sociétés du Groupe [4] en vertu de l'accord national étendu des transports

36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier 385, 429, 538, 537, 802, 591 et 593 du code

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence d'opposition dûment motivée, l'autorisation tacite à une déclaration de travaux accordée à l'exploitant d'une surface commerciale, après

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M.

9, 530, 530-1, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié est fondé en son action en paiement des contreparties prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail lorsque ses conditions de travail imposent

X... pouvait s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes (manque de base légale au regard des articles R. 412-31 du nouveau Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985) ; 2 / que le

L. 233-1, L. 224-16, L. 234-1 du Code de la route, 132-4 du Code pénal, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

, la cour d'appel en a dénaturé le contenu clair et précis en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'elle soutenait que, outre la proposition de 700 000 francs formulée

221-6, 221-8, 221-10 et 131-35 du Code pénal, R. 413-17, R. 412-30 et L. 224-13 du Code de la route, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

édictée par l'article 15-5 du code de procédure pénale », la Chambre des appels correctionnels a violé des articles 5 de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du SNPC, R. 225-4, R.225-5 du Code de