COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

490 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [X] [M] née [G] et M.

30, 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile : 8.

1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence de concessions réciproques a retenu le montant de la surévaluation des stocks comme constituant le préjudice des

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil : 4.

815-17 du code civil sont réunies.

1134, devenu 1103, du code civil, les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 3121-28 et L. 3121-55

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

71 du code de procédure civile et l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 du

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

700 du code de procédure civile.

[K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ; Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 24 avril 2026 par l'appelant demandant

DEBOUTE Maître [O] [S] de sa demande au titre de l'article 700-2 du Code de procédure civile. DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

commandement de payer ; - Dire et juger que les intérêts échus se capitaliseront par année entière en application des dispositions de l'article 1321-2 du Code Civil ; - Dire et juger que COTE D'AZUR

Elle en déduit qu'en application des articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, le second appel est irrecevable.