Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; que

2121-1 6° du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

2121-1 6° du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Il soutient que : - le droit à l'information des conseillers municipaux prévu aux articles L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; d'une part

Ils soutiennent que : - les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors que les membres du conseil municipal ont été

Ils soutiennent que : - les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors que les membres du conseil municipal ont été

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.

Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R.

147 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, la commune a entendu se fonder sur l'article 539 du code civil, lequel ne pouvait fonder la délibération en litige ; - la délibération est entachée d'une autre

Elle soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la décision a été prise en méconnaissance

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

Il soutient que : - en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les élus du conseil de Paris ont été irrégulièrement convoqués

A... n’était pas présent lors du conseil et qu’il a modifié son mandat en cours de séance, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales et

L. 132-1 du Code du travail, 6 et 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures

Sur le fond : - la délibération méconnaît l'article 56 du règlement intérieur du conseil municipal ; - elle méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil