2240 du code civil vaut à l'égard de tous les autres débiteurs solidaires, selon l'article 2245 du code civil ; que chaque paiement constitue, pour le débiteur principal, une reconnaissance de la dette

de l'article 699 du code de procédure civile.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

2241 et 2242 du code civil ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, sans exiger

code de la consommation en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, 1134 du Code civil, actuellement codifié aux articles 1103 et suivants du même code, 2242 et 2245 alinéa 1er du Code civil et R. 334-4 du

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2240 du code civil.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SCI Les Caquettes et M.

en application de l'article 2270-1 du code civil.

du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir

2270-1 et 2244 du Code Civil, de juger prescrite l'action de la CPAM des Hauts de Seine, * à défaut et au visa de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale invoqué par les "demanderesses", de

1184 ancien du code civil.

377, 378, 380, 392 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil, Vu le décret n°50-1068 du 28 décembre 1950 portant homologation

l'article L114- 2 dudit code, une reconnaissance de responsabilité (au sens de l'article 2248 du Code civil) est susceptible d'interrompre cette prescription biennale ; qu'à cet égard, Monsieur X... fait

2244 du code civil, L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2243 du code civil et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte