, la cour d'appel a violé les articles 815-13, alinéa 3, et 815-11 du Code civil ; alors, encore, que le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens

X... et que l'annulation ultérieure de l'ouverture de cette procédure ne privait pas la déclaration de son effet interruptif, la cour d'appel a violé les articles 2242 et 2247 du code civil, dans leur

2257 du code civil ; 3 / que la société indiquait dans ses écritures que, par l'effet de l'accord intervenu le 26 juillet 1988, les parties acceptaient le report du remboursement de l'avance au jour

2257 du code civil ; 3 / que la société indiquait dans ses écritures que, par l'effet de l'accord intervenu le 26 juillet 1988, les parties acceptaient le report du remboursement de l'avance au jour

Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

sur la poursuite de l'interruption de la prescription résultant de l'action en nullité engagée le 9 mai 1996, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure

dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2251 du code civil ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé

8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

2251 du code civil.

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Gatignol et son assureur la SMABTP, qui avaient pris l'initiative d'engager

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique qui ne fait pas grief à ses intérêts civils ; D'où

eux-mêmes dans leurs propres conclusions, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile

123 du code de procédure civile.

X... qui a produit un effet interruptif de la prescription, tant à son égard qu'à l'égard de son épouse coemprunteur solidaire, par application des articles 2240 et 2245 du code civil ; qu'un nouveau délai

Selon l'article 2231 du code civil, « l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.