MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu qu'il résulte des articles 2231 et 2242 et du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou à tout le moins ramener à de plus justes proportions ces indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2242 du même code dispose que " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance " Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé

Il résulte des articles 2231 et 2242 et du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 2241 du code civil, l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion

L'article 2242 du même code dispose que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

2244 du code civil, puis par l'assignation du 28 décembre 2004, en application de l'article 2241 du code civil, et que l'effet interruptif avait subsisté tout au long de l'instance, en dépit d'un sursis

[C], ne peut être considéré comme un tiers à la procédure au sens de l'article 331 du code de procédure civile.

[T] oppose que : - il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction

Or, l'article 2241 du code civil prévoit un effet interruptif de prescription lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un 'vice de procédure.'

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

une demande en justice susceptible d'interrompre les délais de forclusion conformément à l'article 2241 du code civil.

699 du nouveau code de procédure civile, statuant à nouveau, en vertu de l'article 2224 du code civil, - rejeter comme étant irrecevable l'action en annulation pour dol de la vente du 7 août 2012

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AIain X... ne peut, sous le visa de l'article 2241 du code civil, se prévaloir d'un effet interruptif qui serait attaché à cette première déclaration d'appel affectée d'une irrégularité de fond, dès lors

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du