Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

2240 du code civil.

2244 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que la citation en justice, donnée devant un juge incompétent, n'interrompt la prescription que lorsqu'elle a été délivrée dans des conditions exclusives de

2244 et 2249 du Code civil ; et que, d'autre part, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société OTH avait fait valoir que, l'assignation délivrée le 5 février 1981 tendant à sa mise en cause

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L.452-1, L.431-2 du code de la sécurité sociale et l'article L.2241 du code civil ; 2.

2249 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la SCGPM n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'effet interruptif du délai de forclusion décennale était limité aux seuls désordres dénoncés

2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, 2246 ET 2247

786 du Code de Procédure Civile).

2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

par ordonnance du 3 juin 1993 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2246 du Code civil et l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour déclarer

2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

de recours amiable, d'où une violation des articles 2244 du Code civil, L.553-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'épuisement qui s'ensuivait de la saisine de cette

code de la sécurité sociale ensemble les articles 2244 et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.