X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1, L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail ; ALORS 2°) QUE selon la convention collective des Voies Ferrées d'Intérêt

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société

Jacques X... fait grief au tribunal d'avoir, après rappel des dispositions des articles 2272 et 2261 du code civil, considéré qu'il ne rapportait pas la preuve de l'acquisition par usucapion de la parcelle

application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, en retenant que l'accord en vigueur dans le cadre de la société Hop !

L'article 2266 du code civil ajoute : " Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelques laps de temps que ce soit.

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

de l'article L 2262-4 du code du travail, constitutif pour l'appelante d'un préjudice que la cour évalue à 3.000 ¿ ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les intimées

2261 du code civil, ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel (p. 2), M.

de l'article 2219 du code civil, le Conseil ayant été saisi le 30 janvier 2009 ; 1.

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

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700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

17 de la loi du 10 juillet 1965 , 55 du décret du 17 mars 1967 , 2261 du code civil, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2224 du code civil, à : - infirmer le jugement, - déclarer les consorts [W] mal

Selon les dispositions de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

la dénonciation est de trois mois" ; que l'article L.2261-10 du Code du travail dispose que "lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires employés, la convention