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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c581fc
11 mai 1993
11 mai 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France (la société Layher) a vendu, avec réserve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300065
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Eléonor Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
64a50ca9b8594705dbfccb0d
3 juillet 2023
3 juillet 2023
1648 alinéa 1 du code civil de délai de prescription et en a déduit, en application de l'article 2239 du même code, qu'il avait été immédiatement suspendu jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise
Source officielleciv3
61372299cd580146773feeee
19 décembre 1995
19 décembre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.
Source officielleChambre 1-6
68fb978511af6ba0065f42db
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [S] à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301168
15 octobre 2013
15 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100174
14 février 2008
14 février 2008
Y... ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche : Vu l'article 2280 du code civil ; Attendu que le 9 novembre 2001, M.
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469e5
14 mai 1996
14 mai 1996
l'a constaté la cour d'appel, mais de ne pas être détenteur des cartes grises des véhicules régulièrement payés et livrés, ne peut en soi rendre équivoque la possession au sens de l'article 2279 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300544
5 mai 2010
5 mai 2010
1134, 1713 et suivants et 2229 du code civil ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention
Source officiellecr
6137261dcd580146774230c0
22 octobre 2003
22 octobre 2003
L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f552
26 novembre 2010
26 novembre 2010
invoquée par les intimés ne présente pas les caractères requis par l'article 2229 du Code Civil et ne permet pas à ceux-ci d'invoquer utilement les dispositions de l'article 2261 du même code qui énonce
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab6
24 avril 2008
24 avril 2008
2279 du Code Civil.
Source officielleciv1
61372131cd580146773f1bd6
10 juillet 1990
10 juillet 1990
; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le possesseur ne prouvait pas avoir payé le
Source officielle1re chambre sociale
69fc246bcdc6046d47e1ced3
6 mai 2026
6 mai 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4b
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, (...), l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300925
5 septembre 2012
5 septembre 2012
2229 ancien du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99facdc6046d47658d41
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301236
16 octobre 2012
16 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b55
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431f0
27 novembre 1985
27 novembre 1985
2229 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR BESOIN DE JUSTIFIER D'UNE INTERVERSION DE TITRE ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN EXIGEANT DES ACTES "AGRESSIFS" DU COPROPRIETAIRE EN POSSESSION, LA
Source officiellePage 38 sur 329