[S], la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ qu'eu égard à la généralité des termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice a un effet interruptif de

2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil et 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239

L. 1124-1 et L. 2261-14 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut faire échec à l'application des dispositions d'un accord collectif

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

2241 du code civil, est inopérant.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1129 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs de la décision, alinéa unique) ; qu'« il résulte de ce texte et des dispositions de l'article 2288 du même code que le cautionnement doit porter indication

480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention expresse de l'acte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 28 juillet 2010 ne contient aucune référence à aucun

il a fait, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société

W... était forclos pour contester cette décision du 5 janvier 2017, sans violer l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1129 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

elle l'a fait la cour d'appel a dès lors violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des conditions générales du contrat "Plan Protection Budget" souscrit par Mme X... que la garantie est

L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et de l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS ENCORE QUE les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R 5213-63