AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02960
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Y... a formé opposition à l'encontre de cet arrêt ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 464 et 465
Source officiellePage 38 sur 212
cr
6079a8729ba5988459c4d4e3
16 janvier 2001
16 janvier 2001
2 et 13 de l'arrêté du 21 septembre 1982, 1er et suivants du décret du 29 mars 1977, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6 et R. 233-45 du Code du travail, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal
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