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4 238 résultats pour « article 231 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02960

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... a formé opposition à l'encontre de cet arrêt ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 464 et 465

Source officielle

Page 38 sur 212

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4e3

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

2 et 13 de l'arrêté du 21 septembre 1982, 1er et suivants du décret du 29 mars 1977, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6 et R. 233-45 du Code du travail, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

, et qu'il avait fait l'objet d'un désarmement ; - sa non-admission au concours de contrôleur des douanes a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense ; - l'article 230-8 du

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c623

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01014

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

décembre 1997 fixant les modalités d'application du 5ème alinéa de l'article 265 du Code des douanes et plus particulièrement son article 7 aux termes duquel le remboursement est subordonné à l'établissement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01494

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

1556, 1565 du code général des impôts, des articles 146 et 124 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317126_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b63a

Cassation

26 février 1973

26 février 1973

195 DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 230 DU CODE DES DOUANES N'EST EXIGEE QUE POUR OPERER LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU NAVIRE, MAIS QUE LA VENTE CONSTATEE PAR UN ECRIT INCOMPLET N'EST PAS NULLE,

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5360a81daa831884f465

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C -a de l'article 266 quinquies C du code des douanes est modifié comme suit : Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fe20ab0ab2e3b116444b077

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

des douanes, direction générale des douanes et des droits indirects au paiement à Saint Louis Sucre de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e923

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

les premiers juges conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'irrégularité prétendue, au regard des articles 65 et 334 du Code des douanes, de la demande de communication

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

6a10b693cdc6046d479c9044

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

233 et 234 du code civil des épouses : Madame [P] [X] [N] [F] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2] (62) et Madame [V] [Z] [G] [R] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (62) mariées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300270

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

le 15 décembre 2009, répond que l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas sujet à interprétation et que ses dispositions ne jouent qu'au profit du maître de l'ouvrage après

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article 1810 du code général des impôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb48

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Czeslaw Y... fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales de Dunkerque le 20 août 2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et celle-ci a alors formé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300594

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la CCM à hauteur de 50 % seulement, et limiter en conséquence

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee06cdc6046d4761deda

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Que la société L'EVENEMENT IMMOBILIER (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 878 731 231.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07167

Cassation

12 décembre 2007

12 décembre 2007

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 235 du livre des procédures fiscales, 1791, 1794 du code général des impôts, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la répression

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ca

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

23 précité du règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire, les faits retenus dans la prévention ne peuvent être considérés comme des importations auxquelles

Source officielle