la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article L. 231-11 du code du travail interdit seulement de faire supporter aux travailleurs, du fait de mesures concernant la sécurité, l'hygiène

, pris de la violation des articles 121-3, R. 625-2 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christophe

R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de

L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail et des articles 5, 16, 97 et 100 du décret du 8 janvier 1965 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 234 et 341 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule circonstance qu'un expert soit cadre dirigeant d'une société qui entretient

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ".

même article L. 231-6, IV, la garantie de livraison couvre les risques d'inexécution et de mauvaise exécution des travaux ; qu'il résulte de ces deux textes qu'il y a retard de livraison couvert par le

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation que la notice descriptive annexée au contrat de construction d'une maison individuelle, doit donner les caractéristiques essentielles

de désamiantage et de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées AE n°176 à 178, 180 à 182, 237 à 239, 267, 242, 241, 158 et 234 ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement

L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 232-60 du code du travail, faits qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article

, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2

700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-36, devenu L. 1321-4, du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après

ECOCAZA aux fins : au visa des articles L. 230 – 10, L. 232 – 1 et L 232 – et R. 231 – 4 du code de la construction et de l'habitation, de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître de l'ouvrage dans les formes prescrites et qui sont nécessaires

4 de l'annexe n 4 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, pour lui conférer force de loi, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2 et suivants du Code du travail; alors, en second lieu,