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76 199 résultats pour « article 242 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372376cd5801467740a1d1

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

613721aacd580146773f5d3a

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cce

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415812

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

242 du Code civil et que l'adultère du mari était excusé par le comportement de son épouse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178e9

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

X... avait un comportement agressif envers son épouse et que ces faits étaient constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6e8

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

constituent une violation grave et renouvelée des devoirs entre époux rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces motifs la cour d'appel a légalement jusfié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

613721bfcd580146773f6d4f

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

grave des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération la double condition prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

613721c0cd580146773f6d7f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de motifs, de manque de base légale et de violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

613721e6cd580146773f8910

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'attestations, défaut de base légale et violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

613721e6cd580146773f8911

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

613721dccd580146773f833d

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff2f8

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

613723dacd5801467740f0a3

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412dfe

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133ee

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil Attendu

Source officielle
CC

civ1

61372445cd580146774141e6

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

242 du Code civil, a satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416064

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613720fecd580146773f01a9

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f90df

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c47920

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce,

Source officielle

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