Par application combinée des articles L.611-1, L.244-2, L.244-9, R.133-3 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce

L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

/ que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce exactement que "pour le calcul des cotisations des assurances sociales... sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux

L. 241-1, L. 242-2 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que dès lors que la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur

455 du code de procédure civile.

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en n'analysant aucune des attestations versées en cause d'appel par les parties, notamment par M.

; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R. 244-4 et R. 631-2 dudit Code que la Caisse

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

446-1 et 455 du code de procédure civile combinés.

est postérieure au 1er novembre 1986 ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 245-5 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 434-1, R. 434-1 et D. 434-1 du même Code, l'article

R.243-59 du Code de la sécurité sociale danssa rédaction alors applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de "

450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [R] et Monsieur

1134 du code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'à l'égard de l'assuré, la note de couverture ne

24-1, relatif au lot 249 prévoit expressément qu'il «assure l'entretien des parcelles lui appartenant et ne participe pas aux charges gérées par l'ASL » ; QUE l'article 27 précise que les charges supportées

MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

T... au paiement à Mme L... de la somme de 1 000 euros en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'indemnité de l'article 800-2 du code de procédure pénale doit