901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile

Par dernières conclusions du 1er mars 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 545 et 662 du code civil ; - vu les articles 16 et 276 du code de procédure civile ; - in limine

avoir analysé les faits reprochés à l'épouse et jugé que ceux-ci ne pouvaient en toute hypothèse être retenus comme constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil; d'où il suit

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 455 du code de procédure civile le juge doit rappeler les moyens et prétentions des parties figurant dans leurs dernières

Marcus, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

789 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Mme [I] [J] et la SA Société Générale à verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

1240 du code civil.

ce compris celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

, et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

242 du code civil.

245 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

700 du code de procédure civile.

242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.