Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

des articles 3, 6, 7, 10, 11, 22-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, L. 252-1 et suivants du Code rural, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

815-2 du Code civil ; Attendu que Mme Y... n'a jamais invoqué devant les juges du fond le moyen qu'elle met en oeuvre devant la Cour de Cassation ; que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait

[Z] en supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

E... du fait de violences volontaires n'était pas établie, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel d'Aix-en-Provence

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum X... et la MAAF à payer à Y... une somme de

qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'inobservation des règles

700 du code de procédure civile à [VL] et MM.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

D É C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 254- 256 rue de Paris et de la SCI Murs de France est rejetée.