Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent paragraphe.

Article 49

—

le calcul de la contribution due au titre de l'année 2001 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article

Article L1618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les

Article 98

—

Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Article D732-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 16

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-3.

Article R2391-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31 s'appliquent.

Article 5

—

En application du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers

Article 2-1

—

En application du paragraphe 4° de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2022 aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical

Article 42

—

I. et II (Paragraphes modificateurs) III.

LEGIARTI000021258043

—

1-B) Article 2 Mesures de réglementation 1. à 4.

Article 1

—

- Décret n°2014-259 du 26 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département Maine-et-Loire sont ainsi modifiées :

Article L2113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre

Article 124-5

—

Au d du 1 de l'article 26 du même règlement, relatives à l'information des destinataires du service concernant la publicité présentée sur leurs interfaces en ligne ; 2° Au 3 du même article 26, relatives à l'interdiction de présentation de publicités

Article 11 bis

—

Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville associés

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs : 1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies.

Article D2342-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

Code de la défense

Aux fins de la présente section, on entend par : 1° " Personnes concernées ", outre les représentants de l'Etat territorialement compétents, toutes les personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie du site d'inspection compris dans le périmètre

Article 49 bis

—

I. - Par dérogation au I de l'article 27, le fonctionnaire qui en fait la demande bénéficie d'une pension partielle, dès lors que : 1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 25 diminué de deux années ; 2° Il justifie

Article 22

—

-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.

Article 27

—

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 22-2, Art. 12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, les organismes présentant des caractéristiques similaires aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive

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