SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 29K A 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

455 du Code de procédure civile.

X..., de la charge d'un nouvel enfant, la cour d'appel aurait violé les articles 288 et 295 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé, au vu des documents versés aux débats, la situation de chacun

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Enfin aux termes de l'article 293 B de ce code, dans sa version applicable au litige : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

Adeline demande à la Cour : CONFIRMER le jugement, Condamner la SARL FAIR POINT à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge des référés de faire application d'un convention dès lors que la commune intention

André CQ..., 290 / Mme Jeanne, Josette AX..., épouse CQ..., 291 / Mme FX..., Germaine Lerdy, veuve Loew, 292 / M. Christian ED..., 293 / Mme GF..., BH...

288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; 2 / qu' en accueillant la demande de la société Sofinroute, après avoir retenu que la société BPSI ne démontrait pas que le prix avait

de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de ce jugement.

270, 299 et 1351 du code civil ; 2 / que le partage de la communauté doit être égalitaire ; qu'en considérant que l'octroi à Mme Y... d'un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire

de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 2, 4 et 6 ainsi libellées : " " l'homicide volontaire