des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base annuelle ; qu'il en résulte

Mme [G] expose notamment que les premiers juges se sont référés aux exigences des articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail pour considérer que la convention de forfaits-jours prévue au contrat

heures supplémentaires, a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 3111-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les deux contrats de travail écrits signés par Monsieur X... le 24 novembre 1999 (articles 4 et 5) et le 13 janvier 2000 (article 2) prévoyaient expressément

à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même

, étant rappelé que les pauses ne sont pas décomptées comme temps de travail effectif » (article 4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail produit au débats) ; que le même accord

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L.3123-14 du code du travail ; 2.

AUX MOTIFS QUE « L'article L. 3121-4 du code du travail prévoit que: "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, de l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

pièce déterminante, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-14, 3° du code du travail que le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles

L. 3171-4 du code du travail : 8.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction application au litige avant son abrogation par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble

L. 3245-1, seconde phrase, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 5.

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de