à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, a violé l'article 462 du Code de procédure civile.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, tout en constatant que le contrat du 22 novembre 1982 qui contenait une clause de non-concurrence, avait été signé par M. de

accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2, II du code de la consommation, dans sa rédaction alors

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 543, 547, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000,00 €.

civil, 2, 3, et 375 du Code de procédure pénale, "en ce que statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a reçu Jocelyne Y..., mère de Melle Bérengère X..., en sa constitution de partie civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 281, 329 et 331 du Code de procédure pénale, " En ce que le procès-verbal des débats relate que le témoin X...

455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui condamne la société IMB à payer au comité d'établissement la somme de 338 123,68 euros sans s'expliquer sur ce chef péremptoire des conclusions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil.

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le témoin Guy R... a été entendu sans prestation de serment, étant le mari de la partie civile ; "alors que

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil

abusive en application de l'article 240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure

En application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en matière civile, statuer au fond lorsque

sur la base du premier et/ou du deuxième élément (s) de moyen entraînera l'annulation dudit rappel pour perte de fondement juridique, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile