que les conditions de l'exception de l'article L 331-21 7° du code forestier n'étaient pas caractérisées.

700 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile

de toute base légale au regard de l'article 1341 du Code civil, dans sa version applicable au litige.

d'appel a violé les articles 325 et 331 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, le rejet de la demande principale n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande en intervention forcée,

- condamner la SCI FIB-Saint Germain, redénommée Compagnie Saint Germain, à payer 3.000 euros d’article 700 code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BEUGIN sollicite la confirmation et la condamnation de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du

[I] est dépourvu d'intérêt personnel à agir à leur encontre au regard des articles 31 et 331 du code de procédure civile; qu'en effet, M.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. N..., S... et Q...

700 du Code de Procédure Civile ; M.

Il résulte des articles L. 311-52, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et L. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°

, sans aucun motif, une somme de 1 337 euros à Mme X... au titre d'une indemnité de requalification, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en l'absence

à l'article L. 331-2 du Code Rural".

d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

2 du Code civil ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 13 novembre 1996), la cour d'appel a constaté la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

331" ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale énonce que les témoins déposent séparément l'un de l'autre; que cette disposition interdit d'entendre ensemble deux ou plusieurs témoins