222-23, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et du principe de proportion

, et l'article 81, III, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

  _______________ * Cases nos. 3/1991/255/326 to 12/1991/264/335; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285

du 20 avril 2019 portant application de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03054 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH53C Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juillet 2023, à 16h41, par le juge des

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 346 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

[O] [X] demande à la cour de : Vu les articles L 341-2, L 341-3 et L 341-4 du code de la consommation et les articles 1134, 1147, 1226, 1231, 1907, 2314 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa

, 344, 345, 346, 934, 937, 940, 941 et 972, classées en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Bédarrides.

René, Célestin GP..., décédé, 345 / de Mme Lucie FA..., demeurant à Orleix, venant aux droits de son père M. René, Célestin GP..., décédé, 346 / de M.

Maurice et Robert C... le 23 juin et le 25 juillet 1986 ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article R. 341-33 n'est pas fondé ; Considérant qu'en admettant qu'ils aient saisi le tribunal correctionnel

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a

Il résulte de l'article L. 341-6 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause que le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31

222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, conformément aux prescriptions de l'article 362 modifié du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale dont les

L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la CADA.

[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à