350 DU CODE DES DOUANES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 369-1 C ET D DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LE MONTANT DES PENALITES FISCALES JUSQU'AU

Article 4 : La commune d'Halluin versera à la société Valnor la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 2016 et 2017 pour un montant de 137 785 euros. 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles indiquent avoir été avisées le 28 avril 2010 par les services de la Direction Régionale des Douanes de [Localité 1] de la découverte et du placement en retenue douanière de 768 paires de chaussures

DES ARTICLES 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 350 DU CODE DES DOUANES, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE PAR UNE TRANSACTION, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR SON POURVOI.

R.311-1 et R.351-2 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES ACTIVITES NAUTIQUES ; Vu la demande, enregistrée au greffe de ce tribunal le 28 février 2006

[J] ; cette demande de radiation a donc été formée dans les conditions et dans le délai prévus par l'article 524 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 351-

à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné à Mme Khater, vice-présidente, pour statuer dans les cas prévus par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Veil à Meudon (Hauts-de-Seine) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.