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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52c7
22 juillet 2024
22 juillet 2024
373-2-2 du code civil, RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61e94fb290a3460742b8
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206112_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101497
18 décembre 2013
18 décembre 2013
371-2 et 373-2-5, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à retenir, au titre de l'évaluation des besoins actuels de Caroline
Source officielle4ème Chambre Cab C
661434e63bbdffcd9171a124
8 avril 2024
8 avril 2024
le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 10] (Albanie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110266
3 mars 2022
3 mars 2022
373-2-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4c
26 novembre 2015
26 novembre 2015
SUR CE, LA COUR Sur la résidence des enfants Considérant qu'il résulte de l'article 373-2-6 du code civil que le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ;
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dad8
27 février 1964
27 février 1964
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-1° DU CODE PENAL (ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958), ENSEMBLE VIOLATION DES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100788
1 juillet 2009
1 juillet 2009
d'élément nouveau par rapport à la décision précédente pour ne pas examiner les circonstances nouvelles invoquées et survenues depuis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110842
17 novembre 2021
17 novembre 2021
808, devenu 834, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1073 du même code.
Source officielle2EME CH CABINET 2
68e88b643ea43407b9fbb0ca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résidence habituelle de l’enfant Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un des deux parents.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5aa5289c7662ca3363d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025; MOTIFS DE LA DECISION L’article 370 du code de procédure civile dispose : « A compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400560_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant. (…) En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13ba07
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application combinée des articles 370 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans les cas où l'action est transmissible, à
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92509
26 mai 2015
26 mai 2015
Aux termes de l'article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cb6
5 janvier 2016
5 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100077
28 janvier 2015
28 janvier 2015
455 du Code de procédure civile ; 3°) Alors que, de troisième part, aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef63
29 novembre 2011
29 novembre 2011
opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110058
29 janvier 2020
29 janvier 2020
455 du code de procédure civile ; Alors 3°) qu'il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de
Source officiellePage 38 sur 2384