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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf19ba5988459c478ef
15 juillet 1999
15 juillet 1999
Y..., bien que déclaré coupable d'abandon de famille, ne perdait pas l'exercice de l'autorité parentale dès lors qu'aucune peine n'était prononcée, la cour d'appel a violé l'article 373 du Code civil et
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4de
24 mars 2010
24 mars 2010
373-2-1 du code civil.
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43edd
18 octobre 1978
18 octobre 1978
GRANDS-PARENTS PATERNELS PAR LE PERE INCARCERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRIVATION DE LIBERTE A LA SUITE D'UNE INCARCERATION CONSECUTIVE A UNE INSTRUCTION PENALE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440ac
6 juin 1979
6 juin 1979
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE CONTESTATION AVEC SON MARI AU SUJET DE LA GARDE DE LA MINEURE; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE CONCILIER LES PARTIES
Source officielleciv1
61372478cd58014677415c31
10 mai 2006
10 mai 2006
373-4 du Code civil alors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc02
24 juin 1992
24 juin 1992
cassation pris de la violation des articles 373 du Code civil, 357 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de déchéance du droit du père
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025647
15 juin 2012
15 juin 2012
exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e932
30 novembre 2011
30 novembre 2011
373 du code civil ; Que l'article 373-2 du code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; Que Moufida Y.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737378
17 juillet 2013
17 juillet 2013
exerçant à son égard l'autorité parentale ; que selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100737
8 juillet 2010
8 juillet 2010
qui élève les enfants depuis de longues années, n'a pas sollicité la délégation de l'autorité parentale en application de l'article 373 du code civil alors que cette solution lui avait été suggérée en
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000d
12 décembre 2012
12 décembre 2012
* * * SUR QUOI : L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865696
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - la loi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03044
13 décembre 2017
13 décembre 2017
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
686c1e56dd7001754d61ed4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e739c3ba90f51dc4dbc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d874e929a9d8fb52d3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f15
10 juillet 2024
10 juillet 2024
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
69746a18cdc6046d4785d1a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
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