du code de procédure civile.

°/ Mme [WN] [KM], domiciliée [Adresse 291] (Royaume-Uni), 381°/ Mme [WN] [UP], domiciliée [Adresse 149] (Royaume-Uni), 382°/ Mme [SH] [NO], domiciliée [Adresse 387] (Royaume-Uni), 383°/ Mme [WS

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

175 du code de procédure n'ont pas été respectées, sachant toutefois que, selon les dispositions de l'article 385 du même code, les nullités doivent être soulevées in limine litis ; qu'en l'espèce, les

381, 386 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R 516-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption court à compter de la date impartie pour

L’article 383 du Code de procédure civile autorise le juge de la mise en état à revenir sur cette radiation.

389 et 390 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le jugement du 4 novembre 1985 est devenu exécutoire à compter du jour où aucun appel ne pouvait plus

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 480 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017

[VF] [RT], domicilié [Adresse 471], 384°/ à Mme [BG] [XL], domiciliée [Adresse 282], 385°/ à Mme [KCL] [SE], domiciliée [Adresse 77], 386°/ à Mme [OXM] [JP], domiciliée [Adresse 216], 387°/

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevables

: Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 380-6 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 28 septembre 2005, statuant sur les intérêts civils

380 du code de procédure civile et la fixation à jour fixe de l'affaire en appel.

La Cour relève d'abord que le délai imparti par l'article 376 § 2 du code de procédure civile pour l'exercice du recours en révision a été ramené à six mois.

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 22 septembre 2020 par le Pôle social du Tribunal judiciaire

suivie contre elle du chef de vol, l'en a déclarée coupable mais l'a dispensée de peine, a ordonné l'exclusion de cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils

1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire que l'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile, par la cour

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 591 du Code de procédure pénale et 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, défaut de motif

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 379, 381 et 383 du Code pénal, violation par non-application de l'article 408