La société AMR Belgique expose qu'elle fonde sa demande sur les articles 1999 et suivants du code civil.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156 et suivants, 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, ensemble l'article 388 du Code des douanes ; Attendu que, lorsque l'exercice anticipé de la contrainte par corps a été ordonné par une décision définitive, en application de l'article 388 du Code

ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

105 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, nouveau en ce qui concerne X... et Y... qui n'ont pas soulevé l'exception dans les conditions exigées par l'article 385 du même Code, ne saurait

132-19 du Code pénal ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté pour François Y..., pris de la violation des articles 406 du Code des douanes, 485, 591 et

, en raison de l'absence de dispositions spécifiques dans le Code des douanes, auquel renvoie l'article 1790 du Code général des impôts, seules les peines des articles 410 et 411 de ce Code sont applicables

Monsieur [T] [D] en qualité d'héritier de [H] [D] [Adresse 13] [Localité 21] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 novembre 2022 selon les modalités de l'article 659 du code

.., interpellés en flagrant délit de recel de vol, ont aussitôt été placés en garde à vue ; que les droits mentionnés aux articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale ne leur ont été notifiés

alors qu'il transportait des marchandises dites sensibles telles que définies à l'article 38, paragraphe 4, du Code des douanes sans le certificat d'exportation préalable à l'exportation visé à l'article

l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

L. 381-1 du Code de la sécurité sociale, après avis favorable de la COTOREP ; que la caisse d'allocations familiales a refusé de verser les cotisations afférentes à cette affiliation et mises à sa charge

121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

La société Kerala a soulevé en défense la prescription de cette action sur le fondement de l'article L. 712-6, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.

, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale

6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972, 488 du nouveau Code de procédure civile que le juge du principal, saisi d'une demande en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se

38-4, 215 bis, 399, 419, 414 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, pris de la violation des articles 388-1,388-2, 498 et