En premier lieu, aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

COMMISSIONS DEVAIENT ETRE RATTACHEES DANS LEUR INTEGRALITE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE DE CONCLUSION DES PRETS CORRESPONDANTS ; SUR LA CONSTITUTION DE PROVISIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BENEFICE FISCAL A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-3.

146 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, notamment son article 39 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

X... a présenté une demande d'inscription sur la même liste avec dispense du stage professionnel et des épreuves de l'examen d'aptitude à cette profession sur le fondement notamment de l'article 39 de

SOMMES QUE LES ASSOCIES LAISSENT OU METTENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SONT ADMIS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-3°" , ET QUE, SELON L'ARTICLE 39 DU MEME

dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant", et qu'aux termes du 1 de l'article

les années 1973 à 1976 : "Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société sont admis dans les charges déductibles dans les conditions prévues à l'article

VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE N 45 1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N 53 934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE N° 45 1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53 934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

le cours du marché international au 31 décembre 1974 ; que l'administration, ayant estimé que cette provision n'était pas de la nature de celles dont la déductibilité peut être admise en vertu de l'article

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

ACCORD COLLECTIF « COMPENSATION ARTICLE 39 »

contre la décision du 17 avril 1984 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin s'est prononcée sur son droit à l'allocation compensatrice prévue par l'article

l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article

Accord d'Entreprise relatif à l'article 39 de la CC1966

European Court of Human Rights Petru Jestcov against the Republic of Moldova   (Application No. 50319/06, decision of 9 November 2010)     The Committee of Ministers, under the terms of Article