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L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, le second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

Relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War of 12 August 1949 and Article 4 §§ 1 and 2(a) and Article 13 of the Additional Protocol to the Geneva Conventions of 12 August 1949 Relative

B... un prêt d'un montant de 1 100 000 francs remboursable au 31 décembre 1992; qu'il était stipulé aux articles 4 et 5 de ce contrat, auquel ont été parties tant M. B... et M. Y... que M.

la MAAF, affirmer que la société EGLB n'avait pas assigné l'entreprise Sanchez ni la MAAF en garantie ni signifié à ces parties ses conclusions d'appel en garantie sans violer, en statuant ainsi, l'article

1134 du Code civil et de l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M.

décret 67-223 du 17 mars 1967, 14, 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, 495, 700 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article

; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 470

profit : 1 / de la société Jean Z..., travaux publics, dont le siège est ..., 2 / de la société SCREG Sud-Est, dont le siège est ..., 3 / de la société SATURG 2000, dont le siège est ..., 4

exerçant sous l’enseigne [X] [H], Madame [N] [F] et Monsieur [U] [Q] ont saisi le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article

2 du décret du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, un appel public à la concurrence

Cutler street, Londres E1 7DU, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article