4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'organisation des plannings d'intervention des aides à domicile relevait bien de la fonction

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction ; qu'à supposer que le premier président ait considéré que bien que figurant au

4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt accorde à Mme X... au titre de son déficit fonctionnel temporaire la somme de 24 626,10 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sinergi Sports Consulting, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

4 du code de procédure civile ; 2°/ que saisie par l'effet dévolutif du litige, la cour d'appel était compétente pour statuer sur les omissions de statuer dont pouvait être affecté son arrêt au fond

4 du code de procédure civile et L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le changement d'affectation d'un poste fixe à un poste tournant sur plusieurs établissements constitue une modification

de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

[T] ne se serait prévalu "d'aucun préjudice tiré de ces défauts", la cour d'appel a, dénaturant ces conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE

4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent se borner à faire état de la fonction de l'objet pour en déduire le caractère fonctionnel du modèle et de chacune de ses caractéristiques

[M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ucabail immobilier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'institution nationale publique Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dès lors

4 du code de procédure civile. » 5.