X...était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

450 du code de procédure civile

[M] à payer à la société Le Jardin la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

4 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1315 du Code civil, 142 et 138 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le juge doit répondre, à peine de nullité de sa décision

particuliers pour sa défense, ce qui donnera lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions fixées au dispositif ; que sa demande de dommages-intérêts pour procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

dudit médecin ait fait l'objet d'une quelconque communication ni, par conséquent, d'un débat contradictoire, la Cour nationale a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

supérieur de l'audiovisuel prises en application notamment de l'article 421 de cette loi ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue

455 du Code de procédure civile ; 3.

, la SNCF avait pris une sanction disciplinaire, la cour d'appel, statuant en référé, a violé les articles R. 516-31 et L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que le juge des référés

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société STB matériaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

214, 270 à 272 du code civil ; 3° / que, en tout cas, si le juge doit prendre en compte la durée du mariage, en vertu de l'article 271 du code civil, c'est pour fixer le quantum de la prestation compensatoire

L. 212-4-6 devenu l'article L. 212-4-10 du Code du travail ; que l'employeur ayant rémunéré les heures de délégation prises en dehors du temps de travail à un montant inférieur aux autres, il a saisi

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; RG : 2000/6585 Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés du partage ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant dans les limites de l'appel,