elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les charges de l'année

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se référant à la déclaration de créance de la société X...

la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 321-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et de l'article L. 122-44 du code du travail,

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités

43 et l'annexe III du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

La société DLP fait grief à l'arrêt de fixer le montant de sa créance au passif de la société Primadera à la seule somme de 44 034,82 euros, à titre chirographaire, alors : « 1°/ que l'article 4.1 du

L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOSVENTES.FR et la mention de cette parution sur

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code

décret du 22 avril 1790, 4 du décret 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30-11° du Code pénal, R. 44 alinéa 2 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, de l'article 593 du Code de procédure pénale

315-2-1 du code de l'urbanisme, sans qu'il résulte pourtant de l'arrêt et des pièces de la procédure que ce fait ait été dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la salariée n'avait pas effectué les déclarations à l'embauche de quatre intervenants bien que cette déclaration

civile et jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci ; 3°/ En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa

[C] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] au

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

payer à la société [1] la somme de : * 1 749,36 euros au titre de l'indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil -débouté Mme [D] du surplus de ses demandes -débouté la société

450 du code de procédure civile

42 à 44 de la loi du 9 juillet 1991 devenus L. 211-1 à L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

X... par la société SLPM étaient de n'avoir pas corrigé les erreurs comptables commises par les régions, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et ainsi violé l'article 1134 du Code civil