AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
69dd3074cdc6046d471e766c
13 avril 2026
13 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 38 sur 16897
TPX DE GONESSE
6a0e1da9cdc6046d475be16d
19 mai 2026
19 mai 2026
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
Source officielle