Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.

Article L613-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement

Article L621-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40

Code monétaire et financier

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail a enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième

Article L561-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

Code monétaire et financier

de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes.

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.

Article 55

—

L1617-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Livre des procédures fiscales Art. L257 A -Code général des impôts, CGI.

Article 1756

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code général des impôts

II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 24

Arrêté du 19 mars 1973 relatif aux poêles métalliques à combustible liquide

développement industriel et scientifique et attestant : Que le prototype de cet appareil a satisfait aux épreuves prescrites par l'article 2 du présent arrêté, ou a fait l'objet d'une dérogation accordée en application de l'article 3 du décret n° 57-478

Article 2

—

502 Educateur territorial de jeunes enfants 14e échelon 714 13e échelon 694 12e échelon 680 11e échelon 655 10e échelon 623 9e échelon 596 8e échelon 570 7e échelon 547 6e échelon 528 5e échelon 512 4e échelon 494 3e échelon 478

Article 2

—

1er échelon 502 Assistant socio-éducatif 14e échelon 714 13e échelon 694 12e échelon 680 11e échelon 655 10e échelon 623 9e échelon 596 8e échelon 570 7e échelon 547 6e échelon 528 5e échelon 512 4e échelon 494 3e échelon 478

Article 23

—

-Dans le cadre des travaux d'investigation mentionnés aux articles R. 554-23 et R. 554-28 du code de l'environnement, ou des relevés topographiques mentionnés à son article R. 554-34 aux conditions fixées par cet article, les entreprises qui effectuent

Article R300-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code de l'urbanisme

Pour l'application du VI de l'article L. 300-6-1, l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée

Article 2-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique sont régis par

Article L1634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

Article 139

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1-2, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-18 II.

Article 3-1

—

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article 706-74-1 du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité.

Article R3313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 14 > 63

Code du travail

Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale suivant une procédure de nature à garantir les conditions prévues au dernier alinéa

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