1, L.231-2, L. 263-2 du Code du travail, 171 à 181 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

[B] [P] à lui payer et porter une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M. [B] [P] aux entiers dépens de la procédure.

319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Michel Y... a été déclaré coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il a commis des fautes

du code des procédures civiles d’exécution. » Les consorts [A] soutiennent que cette disposition n’est pas applicable à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, mais le texte

REGULARITE [G] LA PROCEDURE : Sur l’irrégularité tirée de l’absence de notification de fin de garde à vue L’article 64 du code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire établit

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

P... déchu de son pourvoi et de rejeter celui de la partie civile, par application des articles 574-1 et 585-2 du code de procédure pénale ; II- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en

En équité compte tenu des situations financières respectives des parties, la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

d'une demande au sens de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le fait, pour un salarié

Loïc Y..., ainsi que la demande de mise en liberté présentée par ce dernier ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum de 48 heures en

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

22 bis de la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents

syndicale, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, 388 et 593 du code de

4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les créances des organismes sociaux n'ayant pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

avec aucune autre équipe que celles labellisées CREA Handball », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur

563 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent invoquer des moyens ou faits nouveaux en vue de justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges ; qu'ainsi,