700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Reference was made to Article 95 (2) of the Code of Civil Procedure pursuant to which such a request may not be granted when the evidence already taken cannot serve as a basis for a decision on the additional

It found that the decision to serve the statement of claim on the defendant was in breach of Article 124 of the Code of Civil Procedure.

’s application referred to Articles 45, 47 and 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS intervient pour garantir le règlement des dommages-intérêts accordés aux salariés

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société LINKEO.COM à payer à la société AD2FRANCE la somme de 1 500 € en application de l'article 700 dudit code ; - Débouté les parties de toutes

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

Faits et procédure 1.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

le préconisait l'expert, qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la circonstance que l'expert ait préconisé une exécution de l'isolant du

un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

700 du Code de Procédure Civile.

[Z] [N] à verser à Maître [E] et à Maître [U], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre