450 du code de procédure civile

602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article de 568 du Code de procédure pénale, à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; 3°) que les éventuels manquements des époux X... dans le cadre de l'exécution du bail principal liant ceux-ci à Mme A... n'étaient susceptibles

1 du titre VII de la Convention d'entraide franco-québécoise et l'article 3 du Code civil ; 3 / que la conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance d'une

Y..., président, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 486 du Code de procédure pénale dispose que la minute du jugement

125 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision par laquelle le président d'un Tribunal, saisi sur le fondement de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile,

chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3 du Code

H... de sa demande tenant qu'il soit fait application des dispositions du code de commerce, et particulièrement de ses articles L 481-1, L 482-2 et L 483-3 à l'égard de la CNRSI ; AUX MOTIFS QU'au sixième

la fermeture de l'établissement pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 335 et 335-1 du Code pénal, 485, 486 et 593

481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER Madame [I] [C] [T] [O], épouse de Monsieur [B] [N], Monsieur [L] [U] [K] [Y] et Monsieur [R] [V] [F] [O] à

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

L. 145-41 du code de commerce et 488 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que le jugement rendu dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution

427 et 429 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 441-1, L. 441-2, L. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

L. 122-12, L. 436-1, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Patrick GGGGGGGG..., 479°/ Mme Catherine XXXXXXXXXXXXXXX..., 480°/ M. Christian ZZ..., 481°/ M. Jérôme YYYYYYYYYYYYYYY..., 482°/ M. Gilles LL..., 483°/ M. Jean-Philippe ZZZZZZZZZZZZZZZ..., 484°/ M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que