411, 481, 482, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de X... en contestation de la décision de non restitution d'objets saisis prise

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

[Localité 2] Représentée par Me Romain PIOCHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 330 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

480 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le risque de contrariété de jugements ne constitue pas une fin de non recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer

575 du Code de procédure pénale, de l'article 3-2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988, de l'article 7 de la décision n° 88-36 du 4 février 1988, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des ouvrages et celle de violation du plan d'occupation des sols prévue par les articles L. 160-1, L. 123-1 et L.123-5 et réprimés par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme ; que le

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même

volontaire du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 485

par l'article R. 111-2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 412-20 et L. 481-2 du Code du travail, des articles 2, 3, 4, 497-3 , 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

contester éventuellement, lors des débats à venir, les allégations de la partie civile ; Que par le même arrêt, elle a cassé la décision du 5 mars 1991, pour violation de l'article L. 480-13 du Code

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Et sur le premier moyen de cassation, proposé par Joël Y..., pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure